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FONDS TERRITORIAL D’ACCESSIBILITÉ
Publié le mardi 21 novembre 2023 - Voiteur
FONDS TERRITORIAL D’ACCESSIBILITÉ
Ce fonds doté de 300 millions d’euros au niveau national sur 5 ans, est destiné à financer les travaux d’accessibilité des ERP de 5ème catégorie du quotidien (cafés, commerces….). Il s’adresse aux micro, petites et moyennes entreprises.
L’état pourra prendre en charge jusqu’à 50 % des travaux de mise en accessibilité, jusqu’à 20 000 €
Les demandes sont à déposer à compter du 2 novembre 2023 sur le site de l’agence de services et de paiement : asp-public.fr
Pour aider à constituer le dossier, les porteurs de projet trouveront en PJ le cahier des charges ainsi que le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration de ce fonds.